L’article L.411-35 du Code rural dispose qu’un fermier a la possibilité de céder son bail à son conjoint, son partenaire de PACS, ou à l’un de ses enfants majeurs, avec la capacité professionnelle.

La procédure est la suivante : le fermier doit faire la demande écrite auprès de son propriétaire. Ce dernier doit autoriser expressément la cession de bail, avant la date prévue du départ en retraite.

A défaut de réponse du propriétaire, ou en cas de refus injustifié de ce dernier, le preneur devra obtenir l’autorisation judiciaire pour procéder à cette cession de bail, le tribunal paritaire des baux ruraux étant compétent pour apprécier le bien-fondé de cette demande.