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ACAL - les formulaires pour la campagne 2013-2014Service Etudes/Animation // @fdseavendee //  // 02 51 36 82 06
Le 17/07/2013 à 14:52
La demande de cessation laitière partielle ou totale est à faire avant le 31 août 2013 pour cette campagne. La demande est à adresser à la DDTM à l´adresse suivante : Bureau du lait - 19 rue Montesquieu, BP 827, 85021 LA ROCHE SUR YON cedex. Le formulaire et les annexes sont disponibles en téléchargement ci dessous. Pour rappel, le montant de l´indemnité est dégressif chaque année depuis la campagne 2010/2011 en raison de la fin des quotas laitiers européens. Pour la campagne 2013/2014, l´aide est calculée en fonction du quota détenu par le producteur au titre des livraisons sur cette campagne en laiterie et/ou des ventes directes. Les quotas supplémentaires attribués depuis le début de la campagne 2008/2009 sont exclus de la base de calcul. Le barème appliqué est le suivant : -0,0375 EUR / litre dans la limite de 100 000 litres, -0,020 EUR / litre de 100 001 à 150 000 litres, -0,0125 EUR / litre de 150 001 à 200 000 litres, -0,0025 EUR / litre au-delà de 200 000 litres. Ordre de priorité Les dossiers sont acceptés dans la limite des crédits disponibles. Si la dotation est insuffisante, ils seront acceptés en retenant l´ordre de priorité suivant : 1. Les demandes de cessation inférieures à 100 000 litres avec des livraisons ne répondant pas ponctuellement aux normes de qualité du lait 2. Les demandes d´abandon total inférieures à 100 000 litres de lait 3. Les demandes de cessation supérieures à 100 000 litres avec des livraisons ne répondent pas ponctuellement aux normes de qualité du lait 4. Les autres demandes A titre dérogatoire, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité pour un cas de force majeur ou en cas de circonstances exceptionnelles, pourront être considérées comme prioritaire après avis de la conférence de bassin. La démarche Il est souhaitable que les producteurs prennent rendez-vous avec la DDTM avant fin août en apportant les pièces justificatives suivantes : - une liste des noms et adresse des différents propriétaires - un extrait Kbis de moins de trois mois pour les sociétés - un RIB (en cas de GAEC, le RIB de chacun des associés) La demande doit être signée par chacun des associés. En cas de question, il est possible de contacter le service animation de la FDSEA au 02.51.36.82.06 Fichier à télécharger |
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