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Procédure de recours suite à l'annulation de l'aide engraissement 2012Service Etudes/Animation // @fdseavendee //  // 02 51 36 82 06
Le 25/06/2013 à 16:25
Les éleveurs qui sont intéressés par un recours juridique suite à l'annulation de l'aide à l'engraissement 2012 sont invités à une réunion d'information le 1er juillet 2013. La décision du Ministre de l'Agriculture de non-mise en oeuvre de « l'aide engraissement 2012 » a suscité l'incompréhension et l'indignation des éleveurs. L'aide avait été établie par les pouvoirs publics, et les éleveurs s'étaient engagés en contractualisant les animaux. La FNSEA, la FNB et Coop de France se sont en conséquence mobilisées pour préparer, avec un cabinet d'avocats, les modalités d'un recours en justice. La section viande bovine de la FDSEA suivra collectivement la mise en oeuvre de cette procédure pour tous les adhérents, en lien avec le service juridique. Ainsi, les éleveurs du département souhaitant s'engager dans cette procédure juridique sont invités à une réunion d´information le Lundi 1er juillet à partir de 20h00 Amphithéâtre des BTS, Ecole des Etablières, LA ROCHE SUR YON Liste des élements à apporter Cette réunion sera l´occasion de compléter les documents-types pour constituer le dossier de recours. En vue de la préparation de ce dossier, les éleveurs sont invités à venir avec les éléments suivants : o Un tampon de l´exploitation o Un chèque d´un montant de 50 EUR o La carte moisson Ainsi qu'une copie des documents suivants : o Carte d´identité ; o Formulaire « Dossier PAC - campagne 2012 - demande d´aide à l´engraissement de jeunes bovins » (déposé à la DDT en mai 2012) ; o Justificatif ou attestation d´adhésion à l´OPC/OPNC (peut-être fourni par l´OP) ; o Contrat(s) avec un abatteur (pour les éleveurs en coopérative, le contrat sera fourni par l´entreprise directement à la FDSEA) ; o Listing des bovins conformes (voir ci-dessous un modèle de document à télécharger) ; o Livre des bovins pour les pages correspondant aux bovins conformes à la demande d´aide (comme preuve du respect des critères de l´aide, notamment race des bovins, maintien 4 mois sur l´exploitation, ..) ; o Copie de l´Etat Normabev (Boviloire) ou des tickets de pesée des bovins (comme preuve du respect notamment des critères : abattage en France, sous 7 jours après la sortie d´exploitation, ..) ; o Attestation sur l´honneur de la conformité avec la réglementation relative à l´identification des bovins (le modèle de document sera distribué à la réunion du 1er juillet) ; Pour les exploitations sous forme sociétaire o Copie des statuts ; o Pouvoir d´agir en justice délivré à l´un des co-gérants (voir ci-dessous un modèle de document à télécharger) ; o Extrait K-Bis de la société Fichier à télécharger |
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