Juridique

Actualité sociale : deux réunions d’information pour les employeurs agricoles Le service emploi de la FDSEA de Vendée organise deux réunions d’information dédiées à l’actualité sociale 2025-2026 afin d’accompagner les employeurs agricoles face aux nombreuses évolutions réglementaires.  Les rendez-vous se tiendront le mardi 9 juin 2026 de 10 h à 12 h 30 au lycée des Établières à La Roche-sur-Yon (salle MM6) et le mardi 16 juin 2026 en distanciel. Au programme : réforme des cotisations sociales, exonération TO-DE, temps de travail, arrêts maladie et congés, sécurité au travail, emploi des apprentis et salariés étrangers, groupements d’employeurs, retraite ou encore actualités départementales. Inscription : 02.51.36.81.05 – emploi@fdsea85.fr ou via le formulaire en ligne Service Emploi de la FDSEA Article précédent

Quand dois-je prévenir mon propriétaire de mon départ à la retraite ? Dans le cadre d’un bail de 9 ans, le preneur à bail peut résilier son bail pour prendre sa retraite à chaque échéance annuelle du bail. Pour se faire, il doit prévenir son propriétaire au moins 12 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce courrier, il lui faudra expliquer les raisons légales de son congé, en l’occurrence le fait de prendre sa retraite. Attention, dans le cadre d’un bail de 18 ans, le délai de préavis est de 18 mois avant l’échéance annuelle, toujours avec une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est important d’être vigilant sur le respect des délais afin d’éviter que le propriétaire ne vienne contester la validité d’un congé délivré trop tardivement. Service Juridique Article précédent

PAC 2026 : les clauses de transfert sont disponibles. Les clauses 2026 pour les transferts de DPB sont désormais accessibles sur Télépac. Les clauses 2026 pour les transferts de DPB (Droits à Paiement de Base) sont désormais accessibles sur Télépac, dans l’onglet « formulaires et notices 2026 ».) Une clause de transfert est nécessaire pour toute modification de situation survenue entre le 16 mai 2025 et le 15 mai 2026 sur une exploitation agricole (vente, location, cession avec ou sans foncier, transmission, succession…) afin de permettre l’activation des droits par le repreneur lors de la déclaration PAC 2026. Il est conseillé d’anticiper ces démarches pour éviter tout retard ou blocage lors de l’instruction des dossiers. Le service juridique de la FDSEA Vendée se tient à votre disposition au 02.51.36.82.05 pour vous renseigner sur le type de clause à utiliser en fonction de votre situation, leur remplissage et les modalités de dépôt à la DDTM. Le service juridique Article précédent

Impossibilité de payer son impôt Une demande de remise gracieuse est possible. En cas de problèmes financiers, il est possible de demander une remise partielle ou totale pour le paiement de l’impôt : impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière. La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts. Il convient de préciser à l’administration la raison de vos difficultés financières et fournir les justificatifs de votre situation. La demande peut être effectuée en ligne, au guichet ou par courrier. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre : le silence de celle-ci valant refus. Le service juridique Article précédent

Calcul du fermage 2025 – 2026 une augmentation de 0,42 % Nous vous informons que le ministère de l’Agriculture a publié au journal officiel, le 27 juillet dernier, l’indice national des fermages 2025 qui s’établit à 123,06 soit une augmentation de 0,42 % par rapport à 2024. Les juristes de la FDSEA se tiennent à  votre disposition pour vous aider à calculer votre fermage. Pour toutes informations vous pouvez les joindre au 02.51.36.82.05 durant les permanences téléphoniques soit le lundi de 13 h 30 à  17 h 30 et du mardi au vendredi de 8 h 30 à  12 h ou par mail à juridique@fdsea85.fr. 📥 Télécharger l’Excel du calcul du fermage Service Juridique FDSEA 85 Article précédentArticle suivant