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[COVID-19] - Les décisions et délais des demandes d’autorisation d’exploiter suspenduesVendée agricole
Le 27/04/2020 à 08:00 I
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La Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Draaf) vient d’acter qu’aucune décision ne sera rendue pendant la période de confinement. Aucune instruction de demande initiale ou en concurrence ne sera également traitée et tous les délais de publicités sont suspendus. En raison du contexte sanitaire, l'activité du contrôle des structures est suspendue depuis le confinement du 17 mars informe le service structure de la DDTM Vendée (Direction départementale des territoires et de la mer). Aussi, pour le département, la date de limite de dépôt de dossier en concurrence pour les publicités encore en cours au 12 mars, sous réserve de prolongation de l’état d’urgence, est : - le 24 août 2020, pour les demandes mises en publicité les 27 janvier, 10 février, 24 février et 09 mars. Pour les nouvelles demandes déposés en DDTM entre le 9 mars et le 24 juin, le délai d'instruction courra à partir du 24 juin, avec un délai de publicité comme habituellement de deux mois soit une fin de publicité le 24 août 2020. Etant précisé que l’instruction des publicités sur un rythme normal devrait en fonction des règles du dé-confinement, également reprendre à partir du 24 juin. Le Covid-19 suspend donc le traitement des demandes de traitement des autorisations d’exploiter mais n’autorise pas l’entrée dans du foncier sans autorisation d’exploiter. Cas concrets : -J’avais déposé ma demande d’autorisation avant le 12 mars : j’aurais une réponse au plus tôt après le 24/08 (si pas de concurrence), en cas de concurrence celle-ci serait étudiée à la CDOA du mois de septembre. -J’ai déposé une concurrence depuis le 12 mars, mes concurrents ayant déposé avant le 12 mars : ma concurrence sera traitée par la DDTM après l’état d’urgence et elle sera bien prise en compte (si complète) avec un passage pour avis en CDOA. -J’ai déposé une demande initiale depuis le 12 mars ou vais la déposer : au plus tôt, la fin de publicité interviendra le 24/08 et sans concurrence je recevrais un avis tacite de la DDTM au plus tôt à compter de septembre. Pour toute précision vous pouvez faire votre demande à aguerineau@fdsea85.fr ou au 06 50 03 50 91.
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