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[COVID-19] - Les décisions et délais des demandes d’autorisation d’exploiter suspendues

Vendée agricole
Le 27/04/2020 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
[COVID-19] - Les décisions et délais des demandes d’autorisation d’exploiter suspendues

La Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Draaf) vient d’acter qu’aucune décision ne sera rendue  pendant la période de confinement. Aucune instruction de demande initiale ou en concurrence ne sera également traitée et tous les délais de publicités sont suspendus.

En raison du contexte sanitaire, l'activité du contrôle des structures est suspendue depuis le confinement du 17 mars informe le service structure de la DDTM Vendée (Direction départementale des territoires et de la mer).

S’appuyant ainsi sur la loi d’urgence du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tous les délais relatifs au contrôle des structures sont suspendus sur la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

Pour rappel, l’administration dispose d’un délai de 6 mois maximum pour rendre réponse à une demande d’autorisation d’exploiter, dans le cas de l’état d’urgence, ce délai pour être dépassé étant donné que la période du 12 mars au 24 juin n’est pas comptabilisée. 

Aussi, pour le département, la date de limite de dépôt de dossier en concurrence pour les publicités encore en cours au 12 mars, sous réserve de prolongation de l’état d’urgence, est :

- le 24 juillet 2020, pour les demandes dont le délai de fin de publicité intervenait au 13/03 ;

- le 24 août 2020, pour les demandes mises en publicité les 27 janvier, 10 février, 24 février et 09 mars.

Pour les nouvelles demandes déposés en DDTM entre le 9 mars et le 24 juin, le délai d'instruction courra à partir du 24 juin, avec un délai de publicité comme habituellement de deux mois soit une fin de publicité le 24 août 2020. Etant précisé que l’instruction des publicités sur un rythme normal devrait en fonction des règles du dé-confinement, également reprendre à partir du 24 juin. 

Le Covid-19 suspend donc le traitement des demandes de traitement des autorisations d’exploiter mais n’autorise pas l’entrée dans du foncier sans autorisation d’exploiter.

En effet la DDTM informe qu’elle poursuit l’application des pénalités en cas de non respect du schéma des structures, même en période de coronavirus.

Les responsables professionnels JA et FDSEA ont demandé que les commissions départementales d’orientations agricoles de mai et juillet se tiennent afin de traiter les dossiers installations et les actualités agricoles, faute d’étudier les concurrences foncières. 

Cas concrets :

-J’avais déposé ma demande d’autorisation avant le 12 mars : j’aurais une réponse au plus tôt après le 24/08 (si pas de concurrence), en cas de concurrence celle-ci serait étudiée à la CDOA du mois de septembre.

-J’ai déposé une concurrence depuis le 12 mars, mes concurrents ayant déposé avant le 12 mars : ma concurrence sera traitée par la DDTM après l’état d’urgence et elle sera bien prise en compte (si complète) avec un passage pour avis en CDOA. 

-J’ai déposé une demande initiale depuis le 12 mars ou vais la déposer : au plus tôt, la fin de publicité interviendra le 24/08 et sans concurrence je recevrais un avis tacite de la DDTM au plus tôt à compter de septembre. 

Pour toute précision vous pouvez faire votre demande à aguerineau@fdsea85.fr ou au 06 50 03 50 91.

Date dépôt

Prise en compte DDTM

Fin de publicité

Délai de réponse max DDTM

Si pas de concurrence réponse tacite en

6/01

13/01

24/07 (si pas COVID aurait été le 13/03)

24/11

Août

1/02

10/02

24/08 (si pas COVID aurait été le 10/04)

24/12

Septembre

15/03 (idem du 9/03 au 23/06)

24/06

24/08

24/12

Septembre

 

 


   

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